Les OAA membres de la FFOAA adhérent à une charte éthique qui précise leurs responsabilités à l’égard des enfants, des candidats à l’adoption, des pays d’origine, ainsi que les conditions juridiques et financières des procédures de l’adoption.

Les OAA de la FFOAA s’engagent à :

Garantir une transparence complète dans les processus dont ils ont la charge.

Conduire et suivre les procédures d’adoption conformément au droit en vigueur.

Agir en toute indépendance à l’égard des autorités locales ainsi que des responsables des institutions recueillant des enfants.

Respecter la confidentialité pour les adoptants.

Traiter les données qui leur sont confiées conformément au règlement UE 2016/679 qui encadre le traitement des données personnelles.

Les OAA de la FFOAA refusent :

Les adoptions d’enfants non juridiquement adoptables

Les pressions financières ou psychologiques

Textes en vigueur

1 – Le droit de l’adoption
•  Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 portant réforme de l’adoption

2 – Les dispositions en vigueur
• Code de l’action sociale et des familles : articles R. 225-1 à 11 relatifs à l’agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

• Code de l’action sociale et des familles : articles R. 225-12 à 45 relatifs aux organismes autorisés et habilités pour l’adoption.
•  Code civil : de la filiation adoptive – articles 343 à 370-5