Les OAA membres  de la FFOAA se sont engagés à trouver une famille pour un enfant juridiquement adoptable.

Les OAA membres de la FFOAA adhérent à une charte éthique qui précise leurs responsabilités à l’égard des enfants, des candidats à l’adoption, des pays d’origine, ainsi que les conditions juridiques et financières des procédures de l’adoption.

Les OAA de la FFOAA sont garants :

Du respect absolu des législations du pays d’origine des enfants et du pays d’accueil.

De la transparence totale dans toutes les démarches.

Du respect des lois

De la confidentialité pour les adoptants

Les OAA de la FFOAA refusent :

Les adoptions d’enfants non juridiquement adoptables

Les pressions financières ou psychologiques

Textes en vigueur

1 – Le droit de l’adoption
•  loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption
•  loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption

2 – Les dispositions en vigueur
• Code de l’action sociale et des familles : articles R. 225-1 à 11 relatifs à l’agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.
• Code civil : de la filiation adoptive – articles 343 à 370-5