Ethique

Les OAA membres  de la FFOAA se sont engagés à trouver une famille pour un enfant juridiquement adoptable.

Les OAA membres de la FFOAA

adhérent à une charte éthique qui précise leurs responsabilités à l’égard des enfants, des candidats à l’adoption, des pays d’origine, ainsi que les conditions juridiques et financières des procédures de l’adoption.

Les OAA de la FFOAA sont garants :

Du respect absolu

des législations du pays d’origine des enfants et du pays d’accueil

De la transparence

totale dans toutes les démarches

Du respect des lois

et conventions internationales

De la confidentialité

pour les adoptants

Les OAA de la FFOAA refusent :

Les adoptions d'enfants

non juridiquement adoptables

Les pressions

financières ou psychologiques

Textes en vigueur

1 – Le droit de l’adoption
•  loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption
•  loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption

2 – Les dispositions en vigueur
• Code de l’action sociale et des familles : articles R. 225-1 à 11 relatifs à l’agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.
• Code civil : de la filiation adoptive – articles 343 à 370-5